Avis Juridique

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation ci-dessous (les « présentes conditions d’utilisation ») avant d’utiliser les sites Web (les « Sites ») appartenant à Groupe Pages Jaunes Cie ou à la Société Trader Corporation (les « Compagnies »).  En utilisant les Sites, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation.  Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation, veuillez cesser immédiatement d'utiliser ces Sites.

En vertu des présentes conditions d’utilisation, l’expression « Sites » réfère soit à www.ypg.com soit à tout autre site Web appartenant aux Compagnies et auquel vous avez été redirigé.

1. Remarque générale. Les Sites sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. L’intégralité du contenu des Sites, y compris notamment les textes, les informations, les dessins, les photographies, les graphiques, les images, les illustrations, les interfaces, les codes, les extraits audio, les sons, les extraits vidéo, les logiciels et les liens vers des sites externes (le « Contenu »), est fourni à titre informatif seulement.  Veuillez faire preuve de prudence et de bon sens lorsque vous utilisez les Sites.

2. Exclusions et limitation de responsabilité. Bien que les Compagnies s’emploie à assurer l’exactitude et la fiabilité du Contenu des Sites, les Sites et le Contenu vous sont offerts « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. En particulier, les Compagnies n'exercent aucun contrôle sur le Contenu qui peut être affiché sur les Sites par des utilisateurs et les Compagnies ne font aucune représentation ou garantie relativement à l'exactitude de l'information accessible sur ou via les Sites.  De plus, dans toutes les mesures permises par le droit applicable, les Compagnies excluent toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon de droits de tiers, d’absence de virus informatiques, et les garanties s’inférant des pratiques commerciales établies et des modalités d’exécution. Les Compagnies ne garantissent pas que les fonctions des Site seront accessibles sans interruption ou exemptes d’erreurs, que les défectuosités seront corrigées ni que les Sites et le serveur qui y donne accès soient exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles, et ne fait aucune déclaration en ce sens.

Les Compagnies ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de quelque dommage que ce soit, y compris des dommages directs,  indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs, découlant de l’utilisation ou de la performance des Sites ou de tout autre site auquel vous accédez pendant votre utilisation des Sites ou de son Contenu, même si les Compagnies ont été informées de la possibilité que de tels dommages surviennent.

3. Discussions avec les tierces parties. Toute correspondance ou toute relation d’affaires avec une tierce personne, notamment un détaillant, un vendeur, un acheteur ou un annonceur, trouvée dans les Sites ou obtenue par l’entremise des Sites ne relève que de vous et de la tierce partie. Les Compagnies n’exercent aucun contrôle sur la qualité ou la légalité du Contenu annoncé, la véracité des représentations faites par les vendeurs, la capacité des vendeurs de vendre et des acheteurs d'acheter. Les Compagnies ne sont pas responsables des dommages causés par de telles transactions, y compris le paiement et la livraison de biens s’il y a lieu, et des modalités, conditions, garanties ou représentations liées à une telle relation. Vous et la tierce partie êtes responsables du respect des lois applicables à de telles transactions, à l'entière exonération des Compagnies.

4. Indemnisation. Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez les Sites à vos risques uniquement. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Compagnies et les sociétés membres de son groupe ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte ou découlant de quelque façon de l’utilisation des Sites, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur les Sites par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

5. Utilisation interdite des Sites. Il vous est interdit d’utiliser les Sites d’une manière nuisant à son fonctionnement et d’y soumettre de l’information, des éléments ou du contenu qui contrevient à la loi. De plus, il vous est interdit d’afficher, de téléverser, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur les Sites de l’information, des éléments ou du contenu qui :

(a) pourraient constituer un acte criminel, y compris, mais sans s’y limiter, tout crime relié à la pornographie, aux menaces, à l’intimidation, à la haine, à l’agression ou à la fraude;

(b) pourraient diffamer, harceler ou menacer autrui, abuser d’autrui, ou nuire ou porter atteinte autrement aux droits contractuels, moraux ou légaux, aux droits de la personnalité, au droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée ou publique, ou à tout autre droit d’autrui;

(c) pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets d’autrui;

(d) pourraient être considérés comme une utilisation des Sites qui est contraire à la loi ou à l’étiquette d’Internet, ou pourraient nuire à l’utilisation des Sites ou d’Internet par d’autres utilisateurs, y compris l’affichage ou la transmission d’informations ou de logiciels comportant des virus ou d’autres éléments nuisibles;

(e) contiennent des éléments grossiers ou offensants, y compris, mais sans s’y limiter, des éléments destinés à un public adulte;

(f) contiennent : (i) un contenu commercial, y compris, mais sans s’y limiter, une publicité, une sollicitation ou une offre s'y rapportant visant la vente de produits ou de services, ou (ii) une publicité, une sollicitation ou une offre visant l’adhésion à toute organisation quelle qu’elle soit, ou (iii) des sondages, des concours ou des chaînes de lettres; ou

(g) encouragent ou favorisent l’une des conduites interdites énoncées aux présentes ou qui y incitent ou y promeuvent.

Les Compagnies se réservent le droit de retirer en tout temps toute information, éléments ou contenu que vous affichez, téléversez, publiez, transmettez, diffusez ou utilisez autrement sur les Sites, à son entière discrétion et sans avis préalable.

6. Licence. En affichant, téléversant ou soumettant de l’information, des éléments ou du contenu sur les Sites, vous accordez automatiquement (ou garantissez automatiquement que le propriétaire des droits liés à ces éléments ou à ce contenu accordé expressément) aux Compagnies une licence perpétuelle, franche de redevances, irrévocable, non exclusive et valable dans le monde entier autorisant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la création d’œuvres dérivées, la publication, la traduction, l’octroi sous licence, la transmission, la diffusion, la distribution ou l’exploitation de cette information, de ces éléments ou de ce contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur tout support et au moyen de toute technologie présentement connue ou développée ultérieurement. En outre, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux sur l’information, les éléments et le contenu affichés, téléversés ou soumis par vous.

7. Récupération et extraction de données. Le cadrage, la récupération, l’exploration, l’extraction et la collecte de données du Contenu des Sites, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont formellement interdits. En outre, il vous est interdit de créer un miroir des éléments contenus sur les Sites.

8. Hyperliens vers les Sites. Vous pouvez établir un lien (« hyperlien ») avec les Sites à condition :

(a) de ne reproduire aucun élément du Contenu des Sites;

(b) de ne créer aucun cadre ni aucune bordure autour des Sites ou de Contenu;

(c) que l’hyperlien ne suggère pas qu’un produit ou un service recommandé par les Compagnies;

(d) que les sites Web hyperliés aux Sites ne contiennent aucun élément grossier ou offensant y compris, mais sans s’y limiter, des éléments destinés à un public adulte ou des éléments pornographiques; et

(e) que les sites Web hyperliés au Site ne contiennent aucune information, aucun contenu ni aucun élément qui pourrait nuire au fonctionnement des Sites ou qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi.

Les Compagnies peuvent vous retirer en tout temps et à son entière discrétion le droit d’établir un hyperlien avec les Sites.

9. Liens externes sur les Sites. Les liens disponibles sur les Sites vous permettent d’accéder à des sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par les Compagnies. Les Compagnies ne fournissent ces liens que pour votre commodité et ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration ni recommandation de quelque nature que ce soit relativement à ces sites Web et n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Web de tiers. Soyez avisé que vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques.

10. Droits d’auteur. Tout le Contenu publié sur les Sites ou accessible au moyen de celui-ci est protégé par des droits d’auteur. Le Contenu ainsi que les droits d’auteur sur le Contenu sont la propriété ou sous le contrôle des Compagnies ou de ses fournisseurs de contenu. Vous ne pouvez utiliser ou reproduire le Contenu qu’à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, de publier ou de retransmettre le Contenu à d’autres fins sans le consentement préalable écrit du détenteur des droits d’auteur. Vous devez vous conformer à l’ensemble des avis, des informations et des restrictions en matière de droit d’auteur que comporte le Contenu des Sites ou le Contenu auquel vous accédez au moyen du Site, et vous ne devez pas retirer ces avis du Contenu.

11. Marques de commerce. Pages JaunesMD, Walking Fingers & DesignMC (le logo des doigts qui marchent), PagesJaunes.caMD, www.PagesJaunes.caMD, CanadaSansFrais.caMD, Canada411.caMD, CanadaPlus.caMD, TorontoPlus.caMD, OttawaPlus.caMD, VancouverPlus.caMD, MontrealPlus.caMD, QuebecPlus.caMD, CalgaryPlus.caMD, EdmontonPlus.caMD, MediativeMC, RedFlagDeals.comMD, Deal of the DayMD, Promo du JourMD, LesPacMD, lesPAC.comMD, RestauranticaMD,  Restaurantica.comMD, TRADERMD, AUTOTRADERMD, AUTOTRADER.CAMD, BUYSELLMD, Buysell.comMD, autoHEBDOMD, HomeTraderMD, visitenet.comMD, VisiteNetMD, The Employment NewsMD, Hospital NewsMD,  HomeandDecor.caMC, et AG Buyers Guide® sont des marques de commerce des Compagnies au Canada. Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur les Sites sont des marques de commerce appartenant soit aux Compagnies ou à ses sociétés affiliées, soit à leur propriétaire respectif. Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur les Sites sans la permission expresse et écrite des Compagnies impliquées ou du propriétaire de ladite marque de commerce.

12. Modifications. Les Compagnies se réservent le droit exclusif de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Les modifications non importantes et les clarifications entrent en vigueur dès leur publication. Les modifications importantes entrent en vigueur 30 jours après leur publication. La date de publication de chaque document sera indiquée à la fin du document. Si vous continuez à utiliser les Sites après une modification des présentes conditions d’utilisation, vous êtes réputé avoir accepté les conditions d’utilisation modifiées.

13.  Comptes d'utilisateurs. De façon à accéder à certaines parties des Sites, il est possible que vous deviez vous inscrire à titre d'utilisateur en ouvrant un compte avec les Compagnies.  Durant l'inscription pour un compte d'utilisateur, vous devrez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.  Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, incluant votre mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui surviennent à partir de votre compte. Vous vous engagez à (a) aviser immédiatement les Compagnies de tout usage non autorisé de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre intrusion ou brèche de sécurité, et (b) à déconnecter votre compte d'utilisateur à la fin de chaque session. Les Compagnies ne seront tenues responsables de toute perte ou tout dommage découlant de votre défaut de vous conformer à ce paragraphe.

14. Politique sur la confidentialité des renseignements personnels. La politique sur la confidentialité des renseignements personnels de GPJ fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et vous lie.

15. Dispositions diverses. Toute demande de service ou transaction effectuée sur ou via ces Sites peuvent être assujettie à des modalités et conditions additionnelles.  Les conditions d’utilisation des Sites et tous les autres documents évoqués aux présentes constituent l’entente intégrale entre les Compagnies et vous quant à l’utilisation des Sites. Le fait pour les Compagnies de ne pas insister sur le respect rigoureux d’une disposition de la présente entente ou de ne pas exiger ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes. Les présentes conditions d’utilisation et leur interprétation sont régies par les lois de la province où vous résidez et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où l'utilisateur réside.

 

Date d'entrée en vigueur: 17 janvier 2011

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